Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers)
Art. 10 - Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.