Article R242-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer, sauf recours devant la juridiction administrative.