Article R*242-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agrément d'une propriété comme réserve naturelle volontaire est donné pour six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. A la demande du propriétaire, présentée avant le terme de chaque période de six ans, l'agrément est abrogé.