Article R*242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet se prononce sur la demande d'agrément, dans un délai de huit mois à compter de sa réception.
La décision d'agrément fixe :
1° Les limites de la réserve ;
2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article R. 242-29 ;
3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve.
L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.