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Article R*242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 242-5.