Article R*242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet soumet le dossier à l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
Le préfet transmet ensuite au ministre chargé de la protection de la nature sa proposition accompagnée du dossier et des observations recueillies.