Article R*242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La notification prévue à l'article L. 242-6 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de la nature.