Article R242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin d'être jointes au procès-verbal.