Article R*242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la décision de classement, notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels, comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, cette notification est accompagnée de la mise en demeure de mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions, sans préjudice des demandes éventuelles d'indemnisation.