Article R*242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le décret qui prononce le classement est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Il précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol qui sont réglementés ou interdits ainsi que, éventuellement, les conditions générales de gestion de la réserve.