Article R*242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés et les consentements ou oppositions recueillis, est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet centralisateur, au ministre chargé de la protection de la nature.