Article R*242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le classement intéresse deux ou plusieurs départements, la consultation de la commission départementale des sites est assurée à la diligence de chacun des préfets concernés qui en transmettent les résultats au préfet centralisateur.