Article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis.