Article R*242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 242-4 à R. 242-8.