Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application des dispositions de l'article L. 242-4, le tableau relatif aux vétérinaires autorisés à exercer, et dressé annuellement par le conseil régional de l'ordre, est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est en outre affiché dans toutes les communes du département.