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Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1990
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1990
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 228-34 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.