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Article R*241-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*241-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 228-28 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.