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Article R241-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R241-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

L'associé radié au tableau perd la qualité d'associé. Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles R. 241-55 et R. 241-56.