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Article R*241-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*241-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Si les infractions prévues aux articles R. 241-61 à R. 241-64 ont été commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles.