Articles

Article R*241-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*241-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 I de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.