Article R*241-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*241-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres intéressés.
Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.