Article R241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.