Article R*241-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*241-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le décret, confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public, détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.