Article R*241-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*241-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.