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Article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'article L. 242-4.