Article R*241-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*241-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.