Article R241-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R241-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L. 241-2 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article L. 231-1 dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.