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Article R*241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.

Ce dossier comprend obligatoirement :

1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;

2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;

3° Une carte du tracé de ces zones ;

4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.