Article R*238-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*238-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.