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Article R*237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l'obligation prévue par l'article L. 237-12.