Article R*237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1.