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Article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.