Article R237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait pour les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises mentionnés à l'article R. 231-29 de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 231-30 et des articles R. 231-31 et R. 231-32 ou à celles des arrêtés ministériels pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.