Article R*237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*237-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.