Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 237-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.