Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*236-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
01/01/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*236-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
01/01/1991
(Code rural et de la pêche maritime)
Sont seuls autorisés les filets et autres engins dont les mailles sont carrées ou losangiques.