Article R*236-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du préfet fixe :
a) Les dimensions maximales des filets ;
b) Le nombre et les structures de chaque type de filet et d'engin, les époques et les conditions de leur utilisation, les conditions de jalonnement, les zones en dehors desquelles ils ne peuvent être tendus ou utilisés.