Articles

Article R*236-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.