Article R*236-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman, à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.
Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.