Article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 231-3 et L. 231-5.
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 231-2.