Article R*236-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui, alors qu'elle était bénéficiaire d'une autorisation ou responsable de l'exécution matérielle de l'opération, n'aura pas présenté cette autorisation sur la demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.