Article R*236-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les autorisations prévues à l'article L. 236-9 sont incessibles et peuvent être retirées à tout moment, sans indemnité, par l'autorité administrative qui les a délivrées si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses de son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.