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Article R*236-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
15/01/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*236-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
15/01/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.