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Article R*236-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/08/1997
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*236-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/08/1997
(Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.