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Article R*236-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Au vu de l'ensemble de ces avis, le préfet établit la proposition mentionnée à l'article R. 236-62 et l'adresse au ministre chargé de la pêche en eau douce.