Article R*236-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 236-8.