Articles

Article R*236-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 236-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.