Article R*236-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article R. 236-51 sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-23, R. 236-30 et R. 236-31.