Articles

Article R*236-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article R. 236-57 pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles R. 236-6 à R. 236-17.