Article R*236-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque :
1° Fait usage de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-48 ;
2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles R. 236-6 à R. 236-17 ;
3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles R. 236-18 à R. 236-22.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions aux 1° et 2° du présent article qui ont été commises de nuit.